Livraison du Produit

Délai de livraison

Sous réserve du paiement intégral du prix du Produit et d’absence de modification de la commande à la demande du Client, le Produit sera livré à la date telle que figurant dans le Bon de Commande.

Express Luck informera le Client de l’expédition de la commande et lui transmettra le numéro de suivi de la commande par e-mail à l’adresse communiquée par le Client conformément à l’article 3.1.

Pour certains Produits spécifiques, la livraison sera effectuée par un transporteur, nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client. Dans ce cas, le transporteur prendra contact avec le Client afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.

Le Client accepte qu’en cas de modification de la commande à sa demande ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’un évènement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, etc., présentant les caractéristiques de la force majeure, chez Express Luck, ses fournisseurs, ses sous-traitants ou ses transporteurs, la date de livraison telle que stipulée dans le Bon de Commande sera reportée de trois (3) mois.

Express Luck est autorisée à livrer la commande en une ou plusieurs fois, sans que cela ne puisse donner lieu à des pénalités de quelle que nature que ce soit.

Lieu de livraison

La livraison du Produit sera effectuée au lieu mentionné dans le Bon de Commande.

Le dépassement du délai définitif de livraison du Produit ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus de prendre livraison du Produit ou à une annulation de la commande en cours.

Obligation de réception

Une obligation de réception, selon les modalités prévues dans le Bon de Commande, incombe au Client.

Le Client s’engage à programmer la réception et à réceptionner le Produit à la date convenue dans le Bon de Commande.

Est constitutif d’un manquement au Contrat aux torts exclusifs du Client la non-réception de la commande à la date convenue dans le Bon de Commande. Dans ce cas, tout frais lié à la non-réception de la commande seront facturés au Client. La commande ne pourra être enlevée ou réceptionnée, selon le cas, qu’après paiement par le Client des frais engagés au titre de la non-réception de la commande. Le Client supportera tous les risques liés à la non-réception de la commande.

Il est précisé que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client s’engage à remettre à Express Luck tous les documents signés permettant la livraison, l’installation et la facturation de la commande (tels que notamment le bon de livraison et/ou lettre de voiture (CMR), le cas échéant.

Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété du Produit au profit du Client ne sera réalisé qu’à compter de la livraison du Produit, sous réserve du complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison, ce que le Client reconnait expressément.

Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit sera réalisé à compter du jour de la livraison ou réception, le cas échéant, effective du Produit.

Droit de rétractation du Client

Droit de rétractation

Le Client dispose de la faculté de se rétracter du Contrat sans justiﬁcation, ni paiement de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client a pris possession du Produit (l’« Expiration du Délai de Rétractation »).

Le présent droit à rétractation n’a vocation à s’appliquer qu’aux clients consommateurs (tels que définis à l’article 1) et aux professionnels en cas de contrat conclu hors établissement et sous réserve que le Client n’emploie pas plus de cinq (5) salariés, conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, sur renvoi de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, sous réserve des exclusions prévues à l’article 9.4.

Exercice du droit de rétractation

Le Client doit faire parvenir, avant l’Expiration du Délai de Rétractation, une déclaration claire et dépourvue de toute ambiguïté par courrier postal (Express Luck, service rétractation, 100, Rue Jean Perrin, 87170 Isle) ou par courriel avec accusé de réception, informant Express Luck de sa décision de se rétracter du Contrat.

Un formulaire type de rétractation est joint en Annexe aux présentes CGV.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation, Express Luck procèdera au remboursement de l’ensemble des paiements reçus du Client y compris les frais de livraison (exception faite des frais supplémentaires liés au choix par le Client d’un autre type de livraison que celui de la livraison standard la moins onéreuse, qui avait été proposée par Express Luck), dans les meilleurs délais et au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la plus lointaine des deux dates suivantes : la réception par Express Luck de la déclaration de rétractation du Client ou la réception par Express Luck du Produit retourné. Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

Le Client s’engage à retourner le Produit à Express Luck immédiatement à compter de sa demande de rétractation et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date à laquelle Express Luck aura réceptionné la déclaration de rétractation du Client. Les frais de retour du Produit seront supportés par le Client.

Le Produit doit être impérativement retourné dans son emballage d’origine et être en parfait état et complet (non abîmé, non endommagé ou sali et accompagné de tous ses accessoires et documentation éventuels) permettant sa re-commercialisation à l’état neuf (avec emballage et accessoires) et, si possible, accompagné d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.

Express Luck se réserve la faculté de refuser le retour d’un Produit qui a été endommagé, détérioré ou modiﬁé. Express Luck pourra ainsi déduire du montant du remboursement le montant correspondant à la diminution de la valeur du Produit, notamment du fait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Seront déduits du remboursement les frais nécessaires à la remise en état du Produit permettant sa re-commercialisation à l’état neuf (avec emballage et accessoires).

Exclusion du droit de rétractation

Professionnel de même spécialité : Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client dont la commande entre dans le champ de son activité principale ne peut se prévaloir du présent droit de rétractation.

Produits personnalisés : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne saurait se prévaloir du présent droit de rétractation si le Produit a été confectionné selon ses spécifications ou a été nettement personnalisé à sa demande.

Conformité

Conformité du Produit

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du ou des Produit(s) lors de sa livraison.

A défaut de réserves expressément émises par le Client auprès du transporteur lors de la livraison et confirmées par le Client au transporteur et à Express Luck par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison accompagnée de justificatifs, la commande livrée sera réputée conforme au Bon de Commande en quantité, le cas échéant, et qualité et définitivement acceptée par le Client.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client, étant précisé que toute réserve formulée par le Client ne suspend par le paiement du prix.

A réception des réserves émises par le Client, Express Luck se réserve la faculté d’accepter ou non les retours. A défaut d’acceptation expresse d’Express Luck tout Produit sera retourné par Express Luck au Client aux frais de ce dernier.

En cas d’acceptation du retour, le Produit défectueux sera retourné aux frais du Client et voyagera aux risques et périls du Client.

Garantie légale de conformité / Garantie contractuelle

Le Produit livré par Express Luck bénéficie d’une garantie contractuelle couvrant la non-conformité du Produit et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à son utilisation.

La durée de cette garantie sera de 24 mois suivant la livraison du Produit sauf garantie plus longue accordée par le fabricant du Produit concerné.

Cette garantie est limitée, au choix d’Express Luck, à la réparation ou au remplacement du Produit non conforme ou affecté d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la présente garantie, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Express Luck, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés à compter de leur découverte.

Express Luck remplacera ou fera remplacer le Produit sous garantie jugé défectueux.

Le remplacement du Produit n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si le Produit a fait l’objet d’un usage anormal, ou a été employé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation ou pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le Client.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de force majeure, de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.