CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version applicable au 1er janvier 2024
Article 1. Champ d’application – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute vente de tout produit audio-vidéo ainsi que tout produit informatique (le « Produit ») conclue entre (i) la société Express Luck France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 23, avenue de la Garonnette, 31000 Toulouse et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 921 076 816 (« Express Luck ») et (ii) tout acheteur professionnel ou consommateur au sens du Code de la consommation, âgé au moins de 18 ans et doté de la capacité juridique (le « Client »), sur le site internet smarttech-tv.com (le « Site »).
Les CGV régissent l’ensemble des relations entre Express Luck et le Client et constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute passation de commande vaut acceptation des CGV dans leur version en vigueur au moment de la formation du Contrat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes conclues par Express Luck et le Client.
Conformément à la règlementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de toute commande. Elles sont par ailleurs accessibles à tout moment sur le Site, étant précisé que les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
Express Luck peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs.
Les relations contractuelles entre Express Luck et le Client (le « Contrat ») sont régies par : (i) les présentes CGV et (ii) la confirmation de commande éditée par Express Luck et adressée au Client par email sur laquelle figure le ou les Produit(s) choisi(s) par le Client lors de la passation de la commande (le « Bon de Commande »).
Les éléments qui ne sont pas expressément stipulés dans le Contrat ne sont pas opposables à Express Luck, plus particulièrement ne sont pas opposables à Express Luck les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
Le fait pour Express Luck de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par Express Luck à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2. Caractéristiques des Produit vendus
Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente sont présentées sur le Site.
Les Produits et les caractéristiques principales des Produits figurant sur le Site peuvent être amenés à être modifiés à tout moment sans préavis. Ils restent valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.
Les options, fonctionnalités ou équipements mis sur le marché après que le Client ait passé commande ou qui restent soumis à une approbation réglementaire, peuvent ne pas être inclus ou disponibles pour le Produit ou peuvent n’être disponibles que plus tard.
En tout état de cause, Express Luck, ou ses fournisseurs le cas échéant, se réserve le droit d’apporter toutes modifications au Produit pour se conformer aux exigences légales en vigueur ou améliorer la performance du Produit et ce, sans obligation de modifier le Produit précédemment livré ou en cours de commande.
Le Client prend acte que certaines fonctionnalités des Produits disponibles à l’étranger ne seront pas disponibles en France. Seules les fonctionnalités présentées sur le Site au moment de la commande seront disponibles, peu importe les fonctionnalités présentées dans le manuel d’utilisation fourni au Client.
Article 3. Commande
- Procédure de commande
Le Client doit passer commande par le biais du Site.
Lors de sa commande, le Client est invité (i) à choisir la catégorie de Produit ; étant précisé qu’en fonction des catégories de Produits et dans la limite des offres présentées par Express Luck (ii) à saisir ses informations personnelles, et (iii) à renseigner une adresse de livraison.
Après cette saisie, le Client sera invité à cliquer sur le bouton : « Commander ».
Le Client sera ensuite invité à procéder au paiement du prix selon les modalités prévues à l’Article 5.
- Acceptation de la commande par Express Luck
La commande est acceptée par Express Luck et le Contrat est conclu entre le Client et Express Luck à compter de la transmission du Bon de Commande par Express Luck au Client.
- Annulation du Contrat
Sous réserve que le Produit n’ait pas été envoyé et que la demande soit acceptée par Express Luck, le Client pourra solliciter l’annulation du Contrat.
Dans le cas où l’annulation serait acceptée par Express Luck, cette dernière remboursera le montant de la commande au Client.
L’annulation du Contrat est possible tant que le Produit n’a pas été expédié et sous réserve de l’acceptation de l’annulation par Express Luck.
Article 4. Prix
Les prix des Produits figurant sur le Site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition qui sont facturés en sus (le « Prix »).
Les Prix des Produits figurant sur le Site peuvent être amenés à être modifiés à tout moment sans préavis. Ils restent valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.
Article 5. Conditions de règlement
La validation de la commande par le Client conformément à l’article 3.1 implique l’obligation pour le Client de payer le Prix.
Le règlement peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Express Luck indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » figurant sur le site.
Livraison du Produit
- Délai de livraison
Sous réserve du paiement intégral du prix du Produit et d’absence de modification de la commande à la demande du Client, le Produit sera livré à la date telle que figurant dans le Bon de Commande.
Express Luck informera le Client de l’expédition de la commande et lui transmettra le numéro de suivi de la commande par e-mail à l’adresse communiquée par le Client conformément à l’article 3.1.
Pour certains Produits spécifiques, la livraison sera effectuée par un transporteur, nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client. Dans ce cas, le transporteur prendra contact avec le Client afin de convenir d’un rendez-vous de livraison.
Le Client accepte qu’en cas de modification de la commande à sa demande ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’un évènement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, etc., présentant les caractéristiques de la force majeure, chez Express Luck, ses fournisseurs, ses sous-traitants ou ses transporteurs, la date de livraison telle que stipulée dans le Bon de Commande sera reportée de trois (3) mois.
Express Luck est autorisée à livrer la commande en une ou plusieurs fois, sans que cela ne puisse donner lieu à des pénalités de quelle que nature que ce soit.
- Lieu de livraison
La livraison du Produit sera effectuée au lieu mentionné dans le Bon de Commande.
Le dépassement du délai définitif de livraison du Produit ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus de prendre livraison du Produit ou à une annulation de la commande en cours.
- Obligation de réception
Une obligation de réception, selon les modalités prévues dans le Bon de Commande, incombe au Client.
Le Client s’engage à programmer la réception et à réceptionner le Produit à la date convenue dans le Bon de Commande.
Est constitutif d’un manquement au Contrat aux torts exclusifs du Client la non-réception de la commande à la date convenue dans le Bon de Commande. Dans ce cas, tout frais lié à la non-réception de la commande seront facturés au Client. La commande ne pourra être enlevée ou réceptionnée, selon le cas, qu’après paiement par le Client des frais engagés au titre de la non-réception de la commande. Le Client supportera tous les risques liés à la non-réception de la commande.
Il est précisé que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client s’engage à remettre à Express Luck tous les documents signés permettant la livraison, l’installation et la facturation de la commande (tels que notamment le bon de livraison et/ou lettre de voiture (CMR), le cas échéant.
Article 6. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété du Produit au profit du Client ne sera réalisé qu’à compter de la livraison du Produit, sous réserve du complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison, ce que le Client reconnait expressément.
Article 7. Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit sera réalisé à compter du jour de la livraison ou réception, le cas échéant, effective du Produit.
Article 8. Droit de rétractation du Client
- Droit de rétractation
Le Client dispose de la faculté de se rétracter du Contrat sans justification, ni paiement de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client a pris possession du Produit (l’« Expiration du Délai de Rétractation »).
Le présent droit à rétractation n’a vocation à s’appliquer qu’aux clients consommateurs (tels que définis à l’article 1) et aux professionnels en cas de contrat conclu hors établissement et sous réserve que le Client n’emploie pas plus de cinq (5) salariés, conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, sur renvoi de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, sous réserve des exclusions prévues à l’article 9.4.
- Exercice du droit de rétractation
Le Client doit faire parvenir, avant l’Expiration du Délai de Rétractation, une déclaration claire et dépourvue de toute ambiguïté par courrier postal (Express Luck, service rétractation, 23, avenue de la Garonnette, 31000 Toulouse) ou par courriel avec accusé de réception, informant Express Luck de sa décision de se rétracter du Contrat.
Un formulaire type de rétractation est joint en Annexe aux présentes CGV.
- Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, Express Luck procèdera au remboursement de l’ensemble des paiements reçus du Client y compris les frais de livraison (exception faite des frais supplémentaires liés au choix par le Client d’un autre type de livraison que celui de la livraison standard la moins onéreuse, qui avait été proposée par Express Luck), dans les meilleurs délais et au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la plus lointaine des deux dates suivantes : la réception par Express Luck de la déclaration de rétractation du Client ou la réception par Express Luck du Produit retourné. Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.
Le Client s’engage à retourner le Produit à Express Luck immédiatement à compter de sa demande de rétractation et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date à laquelle Express Luck aura réceptionné la déclaration de rétractation du Client. Les frais de retour du Produit seront supportés par le Client.
Le Produit doit être impérativement retourné dans son emballage d’origine et être en parfait état et complet (non abîmé, non endommagé ou sali et accompagné de tous ses accessoires et documentation éventuels) permettant sa re-commercialisation à l’état neuf (avec emballage et accessoires) et, si possible, accompagné d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.
Express Luck se réserve la faculté de refuser le retour d’un Produit qui a été endommagé, détérioré ou modifié. Express Luck pourra ainsi déduire du montant du remboursement le montant correspondant à la diminution de la valeur du Produit, notamment du fait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Seront déduits du remboursement les frais nécessaires à la remise en état du Produit permettant sa re-commercialisation à l’état neuf (avec emballage et accessoires).
- Exclusion du droit de rétractation
Professionnel de même spécialité : Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client dont la commande entre dans le champ de son activité principale ne peut se prévaloir du présent droit de rétractation.
Produits personnalisés : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne saurait se prévaloir du présent droit de rétractation si le Produit a été confectionné selon ses spécifications ou a été nettement personnalisé à sa demande.
Article 9. Résiliation
Sans préjudice de toute stipulation contraire, en cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations définies au Contrat, et trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, Express Luck pourra résilier de plein droit la commande concernée, sans préjudice du droit d’Express Luck d’obtenir réparation du dommage que lui aura causé ladite résiliation.
Article 10. Conformité
- Conformité du Produit
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du ou des Produit(s) lors de sa livraison.
A défaut de réserves expressément émises par le Client auprès du transporteur lors de la livraison et confirmées par le Client au transporteur et à Express Luck par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison accompagnée de justificatifs, la commande livrée sera réputée conforme au Bon de Commande en quantité, le cas échéant, et qualité et définitivement acceptée par le Client.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client, étant précisé que toute réserve formulée par le Client ne suspend par le paiement du prix.
A réception des réserves émises par le Client, Express Luck se réserve la faculté d’accepter ou non les retours. A défaut d’acceptation expresse d’Express Luck tout Produit sera retourné par Express Luck au Client aux frais de ce dernier.
En cas d’acceptation du retour, le Produit défectueux sera retourné aux frais du Client et voyagera aux risques et périls du Client.
- Garantie légale de conformité / Garantie contractuelle
Le Produit livré par Express Luck bénéficie d’une garantie contractuelle couvrant la non-conformité du Produit et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à son utilisation.
La durée de cette garantie sera de 24 mois suivant la livraison du Produit sauf garantie plus longue accordée par le fabricant du Produit concerné.
Cette garantie est limitée, au choix d’Express Luck, à la réparation ou au remplacement du Produit non conforme ou affecté d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la présente garantie, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Express Luck, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés à compter de leur découverte.
Express Luck remplacera ou fera remplacer le Produit sous garantie jugé défectueux.
Le remplacement du Produit n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si le Produit a fait l’objet d’un usage anormal, ou a été employé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation ou pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le Client.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de force majeure, de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Article 11. Responsabilité
En aucun cas Express Luck ne pourra être tenue pour responsable envers le Client ou un tiers de la survenance de dommages indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’une chance, de données, de clientèle, d’image, même si Express Luck a été avertie de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
La responsabilité d’Express Luck ne pourra pas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison du Produit imputable à un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les catastrophes naturelles ou météorologiques, les décisions administratives, les pandémies (type Covid-19), l’impossibilité pour Express Luck d’être approvisionné.
En aucun cas la responsabilité d’Express Luck ne saurait être supérieure au prix perçu par cette dernière au titre d’une commande.
Toute action qui aurait pu être intentée contre Express Luck mais qui ne l’a pas été dans les douze (12) mois à compter de l’événement générateur sera réputée prescrite.
Article 12. Droit de propriété intellectuelle et industrielle
Express Luck reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés et afférents au Produit.
Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation commerciale desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’Express Luck qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 13. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver le caractère confidentiel des informations de cette nature et/ou portant une mention de confidentialité, ci-après les « Informations Confidentielles » dont elle pourrait se trouver en possession dans le cadre des présentes.
En conséquence, les parties s’engagent à faire souscrire un pareil engagement à toutes personnes qui pourraient avoir accès à de telles informations et prendre les mêmes précautions que celles qu’elles observent habituellement pour leurs propres Informations Confidentielles.
Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article jusqu’à l’expiration d’une période de trois (3) ans suivant la fin de relation commerciale entre les parties.
Article 14. Invalidité
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être nulle aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Article 15. Non renonciation
Le fait pour Express Luck de ne pas invoquer un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à invoquer ledit manquement. Toute renonciation ne sera opposable que si elle est exprimée par écrit et signée par le représentant d’Express Luck.
Article 16. Droit Applicable
De convention expresse entre les parties le Contrat et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17. Juridiction – Litiges
En cas de litige entre les parties, ces dernières s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, le Client est informé qu’il dispose de la faculté de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation afin de régler de manière amiable tout litige relatif au présent Contrat. A ce titre, le Client peut s’adresser au Médiateur par courrier (SAS Mediation, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost) ou sur le site internet du médiateur : https://sasmediationsolution-conso.fr/. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client à Express Luck sera porté devant (i) le tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel du siège social d’Express Luck, ou (ii) le tribunal du lieu où le Client est domicilié, ou (iii) le tribunal compétent du lieu de livraison du Produit.
Le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 18. Informatique et libertés
Les données personnelles du Client recueillies par Express Luck lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à Express Luck aux fins de traiter la commande du Client.
Tous les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. A défaut de fourniture de ces éléments par le Client, Express Luck pourrait ne pas être en mesure de traiter la commande.
Sauf opposition du Client, le Client pourra recevoir de la part d’Express Luck des offres commerciales concernant ses produits et évènements.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement, de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses informations, qu’il peut exercer en s’adressant à Express Luck.
Le Client peut exercer ces droits sur simple demande adressée à Express Luck, 23, avenue de la Garonnette, 31000 Toulouse.
Annexe 1
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Express Luck
23, avenue de la Garonnette
31000 Toulouse
Fait à ___________, le _____________
Objet : Rétractation
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande dont les informations sont les suivantes :
- Numéro de commande : ____________
- Date de commande : ____________
- Produit commandé : ____________
- Commande reçue le : ____________
- Nom du Client : __________________________________
- Adresse du Client : ___________________________________________________________________________
Signature :
Annexe 2
Procédure de saisie du médiateur
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
EXPRESS LUCK FRANCE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52196/VM/2401 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)